“ Le Grenelle 2 définitivement adopté par le Parlement ”

30 juin 2010

Par un ultime vote du Sénat le 28 juin et de l’Assemblée nationale le 29, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Grenelle 2…

La prochaine étape sera la parution du texte au Journal officiel…Quelque 190 décrets devront être rédigés pour assurer sa mise en œuvre complète…

Les principales mesures

Bâtiment et urbanisme

 obligation de faire figurer le classement d’un bien immobilier au regard de sa performance énergétique dans les annonces immobilières, à la vente ou à la location (sauf baux ruraux ou locations saisonnières)

 attestation obligatoire de normes énergétiques à l’achèvement des travaux

 autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d’énergie renouvelable

 suppression de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en cas de litige avec l’autorité administrative

 autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d’urbanisme

Transports

 mesures en faveur des transports collectifs

 mesures encourageant les infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides

 expérimentation, sur trois ans, des péages urbains pour les villes volontaires de plus de 300.000 habitants

 autorisation de moduler les tarifs des péages autoroutiers. Modalités fixées par décret

 obligation de prévoir la création de garages à vélos dans les nouveaux immeubles

Energie et climat

 élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie

 obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d’établir un bilan social et environnemental

Energies renouvelables

 établissement de schémas régionaux éoliens

 éoliennes soumises en 2011 au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, rendant leur implantation plus difficile

 mise en place d’unités de production de l’éolien avec un seuil minimum de 5 mâts pour chaque unité

 obligation pour les unités de production d’être situées à au moins 500 mètres d’une habitation dans les zones déjà définies à la date de publication de la loi

 engagement pris par le gouvernement de construire au moins 500 éoliennes par an

Biodiversité

 interdiction de la publicité sur les pesticides, renforcement de l’encadrement des produits phytosanitaires

 tout retrait d’un produit phytosanitaire sera soumis à un avis de l’AFSSA et à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux

 protection des zones de captation d’eau potable

 création d’une certification "haute valeur environnementale" pour les exploitations agricoles

 élaboration, d’ici à 2012, d’une trame verte (sur terre) et d’une trame bleue (cours d’eau) pour enrayer la perte de la biodiversité. Il faudra que ces trames soient prises en compte pour le tracé des infrastructures linéaires de l’Etat (autoroutes et lignes à grande vitesse)

Risques, santé et déchets

 renforcement de la surveillance de la qualité de l’air

 déclaration obligatoire des nano-particules

 interdiction des téléphones portables en maternelle, primaire et collège et de leur publicité directe auprès des jeunes

 expérimentation, à partir du 1er juillet 2011, de l’étiquetage de divers produits pour informer le consommateur de leur contenu en équivalent carbone

 autorisation, pour les buralistes, de "distribuer" à titre gratuit des cendriers de poche biodégradables

 livres scolaires imprimés sur papier recyclé à partir de 2011 (idem pour affiches et tracts électoraux). www.localtis.info