“ Amendement rendant d’intérêt général la construction d’enceintes sportives dans le cadre d’une candidature française à l’Euro 2016 ”

...En toute discrétion, la commission parlementaire des affaires économiques a adopté un amendement rendant d’intérêt général la construction d’enceintes sportives dans le cadre d’une candidature française à l’Euro 2016. Ce texte s’est glissé dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques…

Texte adopté en commission des affaires économiques Chapitre IV bis « Grands stades et équipements sportifs »

I. - Les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l’organisation en France d’une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l’article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132-1 du même code, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d’intérêt général, quelle que soit la propriété privée ou publique de ces enceintes et équipements. II Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations et équipements mentionnés au premier alinéa du I. Tous les groupements de ces collectivités sont autorisés à réaliser ou concourir à la réalisation de ces ouvrages et équipements, dans les mêmes conditions Paul Terra

www.lyoncapitale.fr 05/06/2009

[newsletter-infosport] Lettre d’information des Acteurs du Sport 216 - 09/06/2009