“ Accessibilité : une nouvelle circulaire vient compléter le dispositif  ”

Une circulaire du ministère du Logement vient ajouter deux annexes au texte déjà publié concernant l’accessibilité des bâtiments existants, à savoir la circulaire interministérielle DGUHC du 30 novembre 2007. Cette circulaire précise les modalités de mise en oeuvre des nouvelles règles d’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. Ces dispositions résultent de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Huit annexes donnent, pour les constructions neuves, toutes les précisions et recommandations de mise en œuvre des règles d’accessibilité désormais applicables. Les compléments apportés par la circulaire du 20 avril 2009, à savoir les annexes IX et X, consistent à commenter et à expliciter les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments existants. L’annexe IX explique les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants article R.111-18-8 à R.111-18-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’annexe X explique les dispositions relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants.

Liste des textes en vigueur et liens vers Légifrance Les trois guides officiels Le Moniteur consacrés à l’accessibilité illustrés par des schémas du ministère du logement et de la Ville, Elodie Cloâtre - Source LE MONITEUR.FR - 04/06/2009 www.lemoniteur.fr