“ Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs  ”

Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Suite à la dissolution du CNAPS, il est créé une Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Elle fait l’objet du Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs paru au JORF n°0075 du 29 mars 2009 page 5577 - texte n° 9 - NOR : SJSV0825852D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-16 http://www.legifrance.gouv.fr ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 http://www.legifrance.gouv.fr relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 25 juin 2008 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :

Article 1 La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport s’intitule : « La commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ». Elle est composée des articles R. 142-1 à R. 142-3.

Article 2 Les articles R. 142-1 à R. 142-25 du même code sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Art.R. 142-1. ― La commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, placée auprès du ministre chargé des sports, rend un avis sur les projets de règlement relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaborés dans les conditions prévues à l’article L. 131-16 par les fédérations mentionnées à l’article L. 131-14. « La commission comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des sports, dix-huit membres :….. « Art.R. 142-2. ― Le projet de règlement est transmis par la fédération, accompagné d’une étude d’impact, au ministre chargé des sports qui vérifie que la notice d’impact contient les éléments mentionnés ci-après avant de l’adresser pour avis à la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. « Il en est de même en cas de modification du règlement. « La notice d’impact mentionnée au premier alinéa comprend : « 1° Le (s) niveau (x) de compétition au (x) quel (s) s’applique le projet de règlement ; « 2° Le nombre d’équipements susceptibles d’être soumis à ce projet de règlement ; « 3° Les conséquences financières de l’application du projet de règlement, tant en fonctionnement qu’en investissement, ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes ; « 4° Le bien-fondé de ce projet de règlement au regard de l’évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale de la fédération concernée ; « 5° La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d’équipements, les associations nationales d’élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types d’équipements sportifs visés, tout particulièrement en ce qui concerne l’évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application. « Le contenu de la notice d’impact est fixé par arrêté du ministre chargé des sports. « Art.R. 142-3. ― L’avis de la commission est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de la transmission du projet de règlement accompagné de sa notice d’impact par le ministre chargé des sports. « La commission communique son avis au ministre chargé des sports qui le notifie au président de la fédération intéressée. « Cet avis est publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports, au bulletin dans lequel sont publiées les décisions réglementaires de la fédération concernée et figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 131-36 ainsi que dans l’une des publications destinées aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir les annonces légales. « L’entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’avis rendu par la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. »

Article 3 L’article R. 131-33 du même code est complété par l’alinéa suivant : « Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix d’une marque pour un matériel ou un matériau déterminé. » ….. Fait à Paris, le 27 mars 2009. www.legifrance.gouv.fr