“ La Cour des comptes propose que les collectivités locales puissent financer sur fonds publics les équipements connexes aux stades ”

Philippe Séguin, président de la Cour des comptes a présenté le 19 janvier à Matignon devant le Premier ministre François Fillon, et le secrétaire d’État aux Sports Bernard Laporte, ses propositions pour la modernisation des grands stades. Il propose d’abord de faire « reconnaître le caractère d’intérêt général des grandes enceintes sportives » quelle que soit la propriété publique ou privée des installations. En cas de projet privé, les collectivités locales doivent pouvoir apporter sur fonds publics un concours financier destiné à la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, ou de travaux portant sur des infrastructures d’accès exclusivement dédiées au projet . Actuellement interdite, cette disposition pourrait néanmoins obtenir l’aval de la Commission européenne, car « il existe une réelle incertitude juridique » sur les aides d’État indirectes. Il propose aussi « l’harmonisation de la taxe sur les spectacles, et son remplacement éventuel par une TVA à 5,5% ». Les clubs sont normalement frappés d’une ponction de 8% sur leurs recettes brutes. Mais, selon la Cour des comptes, la possibilité d’exemption de cette taxe par les collectivités locales crée « une distorsion de concurrence » entre les enceintes sportives. Dans ce domaine, François Fillon a estimé qu’une évaluation fiscale était nécessaire. Parmi plusieurs pistes, une réforme de la « loi Buffet », qui plafonne les aides faites dans ce domaine par les collectivités, est également suggérée. Pour sécuriser le financement de la construction, « préoccupation majeure », le rapport Séguin propose de créer un fonds de garantie en cas de relégation du club qui hypothéquerait les recettes. Un grand nombre de projets reposent en effet sur le versement par le club d’une redevance au constructeur, d’où un risque inhérent à l’activité du club, en cas de relégation. Reste que le financement de fonds est « compliqué ». Pour attirer les particuliers ou les supporters, le rapport propose de créer un dispositif d’incitation fiscale destiné à soutenir l’investissement. À l’image des Sofica dans le cinéma, le public abonderait un fonds en échange d’une déduction d’impôts. Pour soutenir le développement du « naming », qui consiste pour une marque à donner son nom à un stade, il suggère de créer une déduction fiscale en matière d’impôts sur les sociétés. Maire info du 21 Janvier 2009  www.maire-info.com

Premier pas vers le SIEG EDITO de [newsletter-infosport] Lettre d’information des Acteurs du Sport 197 - 27/01/2009 En adoptant un amendement reconnaissant le caractère d’intérêt général à la construction des stades et enceintes sportives destinés à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives, les sénateurs ont ouvert la porte de la reconnaissance des infrastructures sportives comme services d’intérêt économique général (SIEG), au sens de l’article 86 du Traité. Il convient de rappeler que cette dispositions était au cœur des rapports Besson et Seguin, (cf notre édito du 25 novembre Rapport Seguin : un nouveau départ pour les stades ? www.acteursdusport.fr

Toutefois comme le soulignait Philippe Seguin lundi dernier reste à obtenir l’aval de la commission. (www.maire-info.com) Ce qui serait coquasse c’est que les équipements sportifs pour le sport professionnel et de leurs équipements annexes, soient qualifiés de SIEG avant l’organisation et la promotion du sport ... alors qu’il y a urgence (cf notre édito du 2 décembre : Le SIEG absent de la déclaration de Biarritz : et pourtant il y a urgence. www.acteursdusport.fr